الاتفاقيات الدولية والإقليمية المتعلقة بالتعاون القضائي
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19 صكا قانونيا دوليا وتعديلات إضافية
قرارات الأمم المتحدة بشأن مكافحة الإرهاب
Traites, conventions, protocoles et chartes de l’OUA/UA
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981)
Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme (1999)
Protocole à la convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte contre le Terrorisme (juillet 2004)
Traités de la CEDEAO
Protocole de la CEDEAO relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité (décembre 1999) p.7-20
Declaration politique et la position commune de la CEDEAO en matière de lutte contre le terrorisme (février 2013)
Règlement n°14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (septembre 2002)
Directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme (juillet 2007)
Décision n°09/2008/CM/UEMOA relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (portant modification de la décision n°09/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007), 2008
Traités de la CEMAC
Convention portant création du G5 Sahel (février 2014)
L’accord sur l’Organisation et le fonctionnement de la plateforme de coopération en matière de sécurité (décembre 2015)
Stratégie pour le développement et la sécurité des pays du G5 Sahel (septembre 2016)
Résolution 00-01/2017 relative à la création d’une Force Conjointe du G5 Sahel (février 2017)
Traités de l’OACI
انظر أيضا : L’ONUDC et l’OACI signent un partenariat pour renforcer la sécruité des aéroports contre le crime et les menaces terroristes
Convention générale de coopération en matière de justice (1961) p.248
Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l’Accord de non-agression et d’assistance en matière de défense (ANAD) (1987) p.266-284
Convention de coopération et d’entraide en matière de justice entre les Etats membres du Conseil de l’Entente (1997) p.285-306
Convention de l’Organisation de la Conférence islamique pour combattre le terrorisme international (1999)
Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme (2008) p.325-349
Convention de Rabat sur la coopération judiciaire (aout 2008)
Accord de coopération judiciaire Mali-Niger-Tchad (mai 2017)
انظر أيضا : ONUDC – Recueil d’accords bilatéraux, régionaux et internationaux en matière d’entraide judiciaire et d’extradition (2008)
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