Decret 2019-246 portant organisation sur le SCLCT/CTO
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Loi n°2008-025 du 23 juillet 2008 portant répression contre le terrorisme
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Loi n°041-2017/AN du 29 juin 2017 portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la Chambre criminelle
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Loi n°2010-035 du 21 juillet 2010 lutte contre le terrorisme
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Code pénal 2016-39 du 7 juillet 2016
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Loi n°016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Loi n°2016-30 du 8 novembre 2016 modifiant le Code de procédure pénal
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Loi n°2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant le Code pénal
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Loi n°2007-01 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal
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