Mecanisme facilitant la coopération judiciaire pénale avec les pays du Sahel.

Burkina Faso

Législation nationale du Burkina Faso en matière de coopération judiciaire pénale :

Loi n°040-2019/AN du 29 juin 2019 portant Code de Procédure Pénale

1.34 Mo File Size

47 Downloads

Télécharger

Loi n°044-2017/AN du 4 juillet 2017 portant code de justice militaire

917 Ko File Size

54 Downloads

Télécharger

Loi n°041-2017/AN du 29 juin 2017 portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la Chambre criminelle

853 Ko File Size

36 Downloads

Télécharger

Loi n°028-2018 portant Code pénal

1.86 Mo File Size

207 Downloads

Télécharger

Loi n°016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1.42 Mo File Size

101 Downloads

Télécharger

Loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso

676 Ko File Size

144 Downloads

Télécharger

Loi n°006-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la repressions des actes de terrorisme

864 Ko File Size

61 Downloads

Télécharger

Loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée

168Ko File Size

55 Downloads

Télécharger