Mecanisme facilitant la coopération judiciaire pénale avec les pays du Sahel.

Niger

Législation nationale du Niger en matière de coopération judiciaire pénal :

Decret 2019-246 portant organisation sur le SCLCT/CTO

3.05 Mo File Size

105 Downloads

Télécharger

Loi n°2018-37 du premier juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger

1.82 Mo File Size

1442 Downloads

Télécharger

Décret n°2017-5517PRNMISPDACR du 16 juin 2017 portant organisation du Service Central de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée (SCLCTCTO)...

95 Ko File Size

110 Downloads

Télécharger

Code pénal et Code de procédure pénale 2018

4.95 Mo File Size

1383 Downloads

Télécharger