Loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code de procédure pénale
Loi n°044-2017/AN du 4 juillet 2017 portant code de justice militaire
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Loi n°041-2017/AN du 29 juin 2017 portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la Chambre criminelle
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Loi n°028-2018 portant Code pénal
Burkina Faso – Loi n°028-2018 portant Code pénal
Loi n°016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso
Loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso
Loi n°006-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la repressions des actes de terrorisme
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Loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée
Loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée