Veuillez télécharger ci-dessous les accords bilatéraux sur la coopération judiciaire entre les pays membres de la PCJS et les pays de la sous-région.
Cliquez sur l’intitulé du document pour accéder à son texte intégral.
Convention de coopération générale (novembre 1963)
Accord de coopération judiciaire Sénégal-Tchad pour la poursuite des crimes (mai 2013)
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (mars 2016)